Le projet de société :

Le projet de société vise à expérimenter le consensus comme mode de décision. Il est construit progressivement par les Commettants en partant des fondamentaux jusqu’aux détails.
Le but est d’avoir un projet de société global et cohérent où les items s’articulent harmonieusement entre eux.

Toutes les idées politiques sont potentiellement acceptables. Chaque commettant respectera les points de vue des autres commettants pendant les travaux et débats, dans l’objectif de maintenir une ambiance exclusivement constructive. Ce projet de société est toujours évolutif en fonction du contexte, des nouveaux adhérents et des nouvelles idées. Cela assure une démocratie perpétuellement vivante et un projet toujours adapté au contexte et respectueux de la volonté du groupe.

Nous nous réunissons un dimanche sur deux (les semaines paires) à 20h30 en visioconférence via ce lien : https://conference.facil.services/LesCommettants

Certaines de ces réunions sont ouvertes aux non adhérents pour confronter nos réflexions.

La Démocratie consensuelle

schema democratie consensuelle

 
Les Commettants ont pour objectif de modifier la Constitution pour mettre en place les principes de la Démocratie consensuelle qui permettra aux Françaises et aux Français de définir toute la législation.
 
Dans le cadre de cette Démocratie consensuelle, il est proposé que l’Etat soit organisé en 5 pouvoirs séparés afin de garantir les équilibres nécessaires au bon fonctionnement démocratique : pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir juridictionnel, pouvoir monétaire et pouvoir médiatique.
 
Le Pouvoir législatif permettra de faire évoluer la législation selon un cycle législatif composé de systèmes de lois successifs :
  • la Constitution pour commencer
  • l’économie
  • la fiscalité et le budget de l’Etat
  • la protection sociale
  • l’éducation
  • la santé, le sport, la culture
  • la sécurité intérieure et extérieure
  • les territoires.
 
La phase initiale du cycle législatif débutera par un grand débat national sur les grandes orientations que la population voudra donner à la société et par le tirage au sort d’une assemblée consensuelle constituante qui écrira une nouvelle Constitution fixant les cadres de la société et de tous les pouvoirs ainsi que les équilibres entre eux.
 
Le cycle législatif se poursuivra par le premier système de lois : l’Economie.
Un débat national sera organisé sur ce système.
Une Assemblée Consensuelle Primaire (ACP) étudiera l’ensemble des données issus du débat national et les organisera en plusieurs sous-thématiques nécessitant de légiférer. Cela aboutira au tirage au sort d’autant d’Assemblées Consensuelles Législatives (ACL) qu’il y aura de lois liées à écrire.
 
Par exemple sur le système Santé, une AC pourrait avoir 4 lois à écrire concernant l’hôpital, une autre aurait 1 loi à écrire concernant les Ehpad, une autre AC rédigera une loi sur la politique de prévention de la nation, etc. Cette spécialisation thématique permettra la montée en compétence des membres de l’ACL afin de rédiger une loi de façon éclairée.
 
Ainsi, selon le système législatif, il pourrait y avoir plus d’une dizaines d’AC fonctionnant en même temps pour écrire les diverses lois du système. L’AC primaire veillera à la coordination des diverses AC législatives à chaque fois que ce sera nécessaire.
 
Une fois toutes les lois du système écrites et coordonnées entre elles, l’AC Primaire saisira :
– le Pouvoir exécutif pour la mise en oeuvre des lois ;
– le Pouvoir médiatique pour une parfaite  information de la nation ;
– le Pouvoir judirictionnel pour un respect de l’application des lois ;
– le Pouvoir monétaire pour le financement des lois.
 
Une fois que tous les systèmes de lois auront été traités et que le cycle législatif sera terminé, toute la législation du pays aura été revue.
 
Un nouveau cycle législatif démarrera 1 an plus tard pour que les français puissent modifier à nouveau la législation selon leur volonté (à la marge pour des ajustements ou fondamentalement, selon la volonté générale).
 
Il restera possible pour les citoyens de modifier à tout moment une loi s’il apparait que celle-ci ne correspond plus à la volonté générale.
Pour ce faire, la plateforme citoyenne proposera aux citoyens de faire remonter leurs doléances et propositions.
Un seuil de niveau d’insatisfaction et un délai sont à fixer.
Si le seuil est dépassé, une nouvelle AC législative sera tirée au sort pour réécrire spécifiquement cette loi et arriver à un meilleur consensus.
 
Description des 4 autres pouvoirs :
 
Le Pouvoir exécutif correspond aux diverses administrations et agents publics chargés de mettre en oeuvre la législation.
Ces administrations seront chargées de gérer toutes les urgences (crises climatique, sanitaire, diplomatique…) dans le cadre de la loi et selon des procédures établies.
 
Le Pouvoir monétaire sera chargé de créer et délivrer la monnaie et de contrôler son utilisation, dans le cadre de la loi.
 
Le Pouvoir médiatique aura pour mission d’informer la société de façon totalement neutre et indépendante, dans le cadre de la loi.
 
Le Pouvoir juridictionnel controlera l’application des lois et sanctionnera leur non-application, dans le cadre de la loi.
 
Le contrôle des pouvoirs et du respect de la Constitution sera assuré par tous les citoyens. A chaque fois que des citoyens estimeront que la Constitution n’est pas respectée par un Pouvoir, un agent public, une personne privée ou morale, un jury populaire de 7 personnes sera tiré au sort afin d’évaluer et trancher la question.
 
Quels sont les apports de la démocratie consensuelle ?
  • la possibilité pour la société de pouvoir changer de cap en modifiant tout un système législatif ;
  • une coordination entre les lois ;
  • l’écriture des lois par consensus (et non par des citoyens isolés qui ne solliciteraient pas d’avis divergents) afin qu’elles correspondent mieux à l’intérêt général ;
  • la mobilisation de toute la société via la possibilité d’organiser de vrais débats nationaux grâce au cycle législatif (on ne mélange pas tous les sujets en même temps) et les relations systématiques entre les membres des assemblées consensuelles et le reste de la population ;
  • la possibilité pour les citoyens de modifier toute la législation et pas seulement les propositions de lois qui obtiendraient un grand nombre de signatures ;
  • la fin du système représentatif donc de la politique professionnelle et partisane (pas d’élections, pas d’élus, pas de partis politiques) ;
  • une économie directe de 4 milliards d’euros par an par la suppression du système représentatif, une partie de cette somme servira au fonctionnement de la Démocratie consensuelle ;
  • les citoyens collaborent pour trouver une loi équilibrée (consensus) au lieu d’imposer leurs vues aux autres en espérant être les plus nombreux ;
  • il n’y a plus tout une partie de la population qui est perdante à chaque vote, élection ou référendum ;
  • les membres des AC sont plus compétents sur la loi qu’ils écrivent que les parlementaires car ils sont spécialisés sur cette loi, ce qui permet une implication totale et une montée en compétence ;
  • la corruption deviendrait trop compliquée car les membres des AC sont tirés au sort et sollicités ponctuellement sur une loi précise.
 
 

Notre système (comme chacun des onglets détaillés suivants) reste en amélioration permanente et nous attendons avec plaisir vos contributions.

Cette Constitution est proposée par Les Commettants comme illustration de ce que le consensus nous a permit d’obtenir. Dans ce cadre elle deviendrait le texte unique au sommet de la hiérarchie des normes de ce nouveau système, en remplacement des divers textes du bloc de constitutionnalité actuel.

 

La Constitution française

Préambule

Le peuple français adopte cette présente Constitution afin de manifester sa pleine souveraineté.
Cette Constitution fixe les droits et devoirs fondamentaux, l’organisation de l’Etat, le fonctionnement de la démocratie et les liens avec le droit international.
Cette Constitution concilie l’intérêt général et celui des individus, dans l’objectif d’assurer le respect et le bien-être de chaque membre de la société.

TITRE 1 : LA FRANCE, LES FRANÇAIS ET l’ETAT

Article 1 : La France
La France est un pays indivisible composé d’une métropole et de territoires ultra-marins.
La langue officielle est le français.
Le drapeau est tricolore : bleu, blanc, rouge.
L’hymne national est « La Marseillaise ».
La devise nationale est “Souveraineté du peuple, par le peuple, pour le peuple”.
Le régime de gouvernance est une Démocratie consensuelle.

Article 2 : Les français
La France appartient à ses ressortissants nationaux, françaises et français.
La nationalité française s’acquiert automatiquement à la naissance quand l’un des parents est français.
La nationalité peut s’acquérir par naturalisation, selon les conditions prévues par la loi.
Les français expatriés et les étrangers vivant ou venant en France bénéficient de droits et devoirs communs avec les français et de droits et devoirs spécifiques.

Article 3 : L’Etat
Les citoyens se dotent d’un Etat pour gérer la vie publique.
L’Etat est neutre, laïc et garant du respect des droits et devoir fondamentaux énumérés dans le titre II.
L’Etat est organisé en 5 pouvoirs séparés afin de garantir les équilibres nécessaires au bon fonctionnement démocratique : pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir juridictionnel, pouvoir monétaire et pouvoir médiatique.
L’Etat est déconcentré : il possède des émanations locales afin que les actions publiques soient adaptées aux besoins des citoyens sur les territoires.
L’Etat rend compte aux citoyens de son fonctionnement et est transparent (hors sûreté de l’Etat) sur toutes ses activités et sur l’utilisation des finances publiques.

TITRE II : LES DROITS ET DEVOIRS FONDAMENTAUX

Article 4 : La dignité
La dignité de la personne humaine est inaliénable.
Le respect est dû à chaque personne sur le territoire national, sans exception.
La protection sociale assure des conditions d’existence dignes aux français en allouant les moyens nécessaires à l’accès aux besoins vitaux.
Les étrangers résidant en France pourront accéder à la protection sociale selon les conditions prévues par la loi.

Article 5 : La liberté
Les résidents se voient garantir leurs libertés fondamentales (de penser, de conscience, de croyance, d’expression, de mode de vie, de déplacement dans l’espace public, d’association…).
Ces libertés n’ont de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de l’ensemble de leurs droits fondamentaux. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Article 6 : L’égalité
Les résidents vivent égaux en droits et en devoirs.
En raison de leur statut, les mineurs et les résidents étrangers ont des droits et devoirs spécifiques.
Aucune discrimination sur des critères identitaires n’est permise sur le territoire, à l’exception de celles permises par la loi pour faciliter le bien-être commun.

Article 7 : L’équité
La contribution et les aides publiques sont fonctions des moyens et besoins des citoyens et acteurs économiques, dans un équilibre respectueux des uns et des autres.
La contribution publique doit être universelle et progressive.

Article 8 : La fraternité
La fraternité doit se manifester dans les relations interhumaines par le respect, l’entraide, le secours, la coopération et la bienveillance.

Article 9 : La sécurité
La sécurité des personnes et des biens est garantie.
Chaque personne bénéficie de la propriété de son corps et peut en disposer selon le cadre légal.
Chaque personne bénéficie de la propriété de ses biens légalement acquis et nul ne peut leur en déposséder sauf dans les cas prévus par la loi.

Article 10 : La responsabilité
Les citoyens et les personnes morales assument leurs responsabilités vis-à-vis de la société par rapport à leurs actions et interactions.
Les parents ont notamment une responsabilité essentielle à jouer dans les conditions de vie et d’éducation de leurs enfants.
Les citoyens ont une responsabilité collective vis-à-vis des générations futures en assurant des modes de vie et de développement durables.
La prévention, pour anticiper les problèmes en toutes matières, est une nécessité individuelle et collective.

Article 11 : Le respect de la nature et de la vie animale
L’être-humain s’inscrit dans un écosystème dont il doit respecter les équilibres.
Les activités humaines doivent respecter la nature et correspondre à des conditions de développement durable.
La bienveillance envers les animaux est garantie tout au long de leur vie.

TITRE III : La démocratie française

L’Etat est organisé en 5 pouvoirs séparés afin de garantir les équilibres nécessaires au bon fonctionnement démocratique : pouvoir législatif, pouvoir exécutif, pouvoir juridictionnel, pouvoir monétaire et pouvoir médiatique.
Le régime de gouvernance est une Démocratie consensuelle afin que les citoyens élaborent des lois adaptées aux besoins des membres de la société.

Article 12 : Le pouvoir législatif
Le pouvoir législatif, aux mains des français à partir de 16 ans, définit toutes les lois en France.
La législation évolue dans le cadre d’un cycle législatif :
– un débat national sociétal
– une assemblée consensuelle constituante formalise les Grandes Orientations et ajuste la Constitution
– l’écriture des lois par systèmes législatifs successifs : système bancaire et monétaire, économie, fiscalité et budget, protection sociale, éducation, santé, sécurité, territoires…
Les lois sont écrites par consensus par des assemblées consensuelles législatives tirées au sort et coordonnées entre elles par des assemblées consensuelles primaires.
Un nouveau cycle législatif sera entamé 1 an après la conclusion du cycle législatif précédent.

Article 13 : Le pouvoir exécutif
L’administration applique les lois et rédige les décrets d’application.
Elle est divisée thématiquement. Chaque administration a des émanations locales pour gérer au mieux ses missions, avec une certaine autonomie dans le cadre de la loi pour prendre des décisions administratives adaptées à la localité et aux personnes concernées.

Article 14 : Le pouvoir juridictionnel
La Justice est chargée de contrôler et sanctionner l’application des lois.
Elle est neutre et respecte les droits et devoirs fondamentaux des personnes physiques et morales.
Elle assure un procès équitable à chacun.
Les magistrats, tirés au sort, formulent collégialement (3 magistrats pour le civil et 5 pour le pénal) leurs sentences au cours d’une unique instance, sauf élément nouveau.
Le pouvoir juridictionnel peut saisir le pouvoir législatif en l’absence de lois ou de précisions nécessaires au jugement d’un litige.
Le pouvoir juridictionnel peut suspendre une activité non réglementée jusqu’à ce qu’une loi fixe un cadre.

Article 15 : Le pouvoir monétaire
Le pouvoir monétaire est animé par des agents publics. Son organisation est définie par la loi.
Il assure la mise en oeuvre des règles du bon usage de la monnaie.
La monnaie doit garantir les intérêts de la nation et le fonctionnement de l’économie.
Elle est un outil créé par la force publique, scripturale, émise sans taux d’intérêts, régulée et protégée de façon à maintenir sa valeur.
Une banque publique assure la gestion de la monnaie et la gestion, sans frais pour les résidents, de comptes bancaires dont ils sont propriétaires et dont les montants sont garantis par l’Etat.
La finance doit favoriser le développement économique.

Article 16 : Le pouvoir médiatique
L’accès à l’information est un droit.
Cette information doit être libre, complète, adaptée et claire.
Les français se dotent ainsi d’une presse publique indépendante.
Les journalistes publics jouissent d’une indépendance professionnelle totale et décident ensemble de la ligne éditoriale.
Ils ont librement accès à l’ensemble des données publiques afin d’informer la population.

Article 17 : Le contrôle des pouvoirs
Les citoyens contrôlent les Pouvoirs afin de garantir le respect de la Constitution.
En fonction de leurs alertes, des jurys populaires ponctuels de 7 citoyens tirés au sort tranchent les litiges constitutionnels concernant les agents publics.

TITRE IV : L’international

La France, à travers cette Constitution, est porteuse de valeurs universelles.
Elle portera sa voix à l’international pour affirmer ces valeurs et son désir de paix, de fraternité et d’unité de l’humanité, bien consciente que de nombreux enjeux sociétaux se jouent à l’échelon mondial.

Article 18 : Accords et traités internationaux
La France peut conclure des accords et traités internationaux s’ils sont conformes aux principes de cette Constitution.
Ces décisions ne peuvent être l’oeuvre que du pouvoir législatif.

Article 19 : Ingérence
La France ne pratique pas l’ingérence dans un pays étranger et n’interviendra éventuellement que dans le cadre d’une action internationale concertée et légale.
De même, la France n’acceptera aucune ingérence dans ses affaires internes.

Article 20 : Enjeux internationaux
La France, pour participer à la réponse aux enjeux mondiaux, vise la création d’une Démocratie consensuelle internationale afin que les décisions d’ordre international soient prises de manière concertée et légale par l’ensemble de la communauté internationale.

Le Pouvoir législatif

Rappel de l’article 12 de la Constitution :
 
Article 12 : Le pouvoir législatif
Le pouvoir législatif, aux mains des français à partir de 16 ans, définit toutes les lois en France.
La législation évolue dans le cadre d’un cycle législatif :
– un débat national sociétal
– une assemblée consensuelle constituante formalise les Grandes Orientations et ajuste la Constitution 
– l’écriture des lois par systèmes législatifs successifs : système bancaire et monétaire, économie, fiscalité et budget, protection sociale, éducation, santé, sécurité, territoires…
Les lois sont écrites par consensus par des assemblées consensuelles législatives tirées au sort et coordonnées entre elles par une assemblée consensuelle primaire.
Un nouveau cycle législatif sera entamé 1 an après la conclusion du cycle législatif précédent.
 
 
Déclinaison du Pouvoir législatif :
 
Le Pouvoir législatif est le premier des pouvoirs car il fixe les cadres de la société et de tous les pouvoirs ainsi que les équilibres entre eux.
 
Ce pouvoir est directement exercé par les citoyens en tant que peuple souverain.
 
Tous les français à partir de 16 ans (et tous les étrangers vivant en France depuis au moins 10 ans ? ou seuls ceux qui ont acquis la nationalité ?) peuvent concourir au pouvoir législatif.
 
Ce pouvoir législatif a pour objectif d’écrire les lois du pays par consensus.
 
La législation évoluera selon un cycle législatif composé de système de lois successifs :
  • la Constitution pour commencer
  • l’économie
  • la fiscalité et le budget de l’Etat
  • la protection sociale
  • l’éducation
  • la santé, le sport, la culture
  • la sécurité intérieure et extérieure
  • les territoires
 
Ce cycle législatif est indispensable car il permet :
  • de pouvoir mener de vrais débats nationaux pour impliquer toute la société ;
  • d’avoir une cohérence entre les lois d’un même système (par le fait de toutes les traiter en même temps) et entre les systèmes de lois (grâce à la chronologie entre les systèmes).
 
Les lois sont coécrites par des assemblées consensuelles législatives d’environ 1000 citoyens tirés au sort afin qu’elles soient représentatives de la population française.
 
Pour maintenir la représentativité des AC les modalités de refus de participation seront strictes (problème de santé, risque pour la carrière professionnelle ou difficulté personnelle insoluble) et évaluées par un jury populaire (cf. chapitre Controle des Pouvoirs). En effet, les étude sociologiques indiquent que la participation volontaire est réduite dans les catégories socio-professionnelles les plus défavorisées.
 
Les membres des AC seront indemnisés pour leurs mobilisations (au moins un maintien des revenus professionnels avec un niveau plancher). Le but est que personne ne soit perdant à être tiré au sort pour faire son devoir. Des solutions seront recherchées pour les citoyens et leurs employeurs les jours de mobilisation.
 
Chaque assemblée consensuelle législative sera spécialisée sur une loi ou un ensemble de lois liées afin :
  • de permettre aux citoyens tirés au sort d’avoir le temps de s’y impliquer sans être des professionnels de la politique ;
  • de permettre la montée en compétence des membres afin d’écrire une loi éclairée grâce à l’audition d’experts, associations et professionnels des domaines concernés par la loi ;
  • d’écrire cette loi par consensus afin qu’elle représente au mieux la volonté de tous les citoyens.
 
Chaque assemblée consensuelle est en lien direct avec le reste de la population via plusieurs supports dont une plateforme numérique.  Tous les citoyens connaitront en temps réel tous les documents remis, tous les débats, toutes les auditions qui auront lieu dans le cadre du travail législatif et pourront intéragie avec les assemblées consensuelles.
 
Les membres des assemblées consensuelles seront chargés de conserver le lien avec le reste de la population, d’expliquer pourquoi la loi a été formulée ainsi au fur et à mesure de son écriture, de répondre aux questions et remarques, de recueillir les propositions qui n’ont pas déjà été traitées dans le cadre de ces travaux…
 
L’assemblée consensuelle primaire veillera à la coordination des diverses assemblées consensuelles législatives afin que les lois du système soient cohérentes entre elles.
 
Une fois toutes les lois du système écrites et coordonnées entre elles, l’AC Primaire saisira :
– le Pouvoir exécutif pour la mise en oeuvre des lois ;
– le Pouvoir médiatique pour une parfaite  information de la nation ;
– le Pouvoir judirictionnel pour un respect de l’application des lois ;
– le Pouvoir monétaire pour le financement des lois.
 
Une fois que tous les systèmes de lois auront été traités et que le cycle législatif sera terminé, toute la législation du pays aura été revue.
 
Un nouveau cycle législatif démarrera 1 an plus tard pour que les français puissent modifier à nouveau la législation selon leur volonté (à la marge pour des ajustements ou fondamentalement, selon la volonté générale).
 
Il restera possible pour les citoyens de modifier à tout moment une loi spécifique s’il apparait que celle-ci ne correspond plus à la volonté générale.
Pour ce faire, la plateforme citoyenne proposera aux citoyens de faire remonter leurs doléances et propositions.
Un seuil de niveau d’insatisfaction et un délai sont à fixer.
Si le seuil est atteint, une nouvelle assemblée consensuelle législative sera tirée au sort pour réécrire spécifiquement cette loi et arriver à un meilleur consensus, en tenant compte des doléances et propositions exprimées.

Le Pouvoir exécutif

 
Rappel de l’article 13 de la Constitution des Commettants :
 
Article 13 : Le pouvoir exécutif
L’administration applique les lois et rédige les décrets d’application.
Elle est divisée thématiquement. Chaque administration a des émanations locales pour gérer au mieux ses missions, avec une certaine autonomie dans le cadre de la loi pour prendre des décisions administratives adaptées à la localité et aux personnes concernées.
 
Déclinaison du Pouvoir exécutif dans les futures lois :
 
Objectifs :   
– Éviter l’éclatement des compétences entre les diverses administrations actuelles.
– Rationaliser les décisions par rapport aux décisions prises par des élus locaux.
– Harmoniser les mises en œuvre des politiques publiques pour respecter les droits des citoyens sur tout le territoire.
– Réduire les gaspillages liés aux renouvellements des dotations.
 
Effecteurs :
Des agents publics qui mettent en
œuvre les décisions législatives des Assemblées Consensuelles (hors Justice, Médias et Monnaie).
 
Liste des administrations et leurs missions
 
  • Ministère de l’Economie : favoriser l’économie et l’emploi, accompagner la création et la vie des entreprises. Agriculture et alimentation. Bourse et finance.
  • Ministère du Travail : protection, organisation, accord entre entreprises et salariés…
  • Protection Sociale :  atténuation des risques sociaux, économie de la solidarité, revenu de base/prestations sociales…
  • Ministère de l’Enseignement et de la Jeunesse : gestion des programmes scolaires, des enseignants, des moyens éducatifs et des autres personnels nécessaires au fonctionnement des établissements…
  • Ministère de l’Enseignement supérieure, de la Recherche et de l’Innovation
  • Ministère de la Santé
  • Ministère des Sports
  • Ministère de la Culture
  • Ministère de l’Intérieure : sécurité, police, pénitentière ?, douanes ?
  • Ministère des Affaires Etrangères : Europe, diplomatie…
  • Ministère des Armées
  • Ministère des Territoires : bâtiments, routes et infrastructures publiques. Des émanations départementales en cohérence avec la densité de population sur le territoire.
 
Concertations entre les administrations et les citoyens :
Des assemblées locales régulières ouvertes à tous. Une synthèse des doléances et propositions est envoyée aux administrations concernées qui feront un retour officiel le mois suivant.
Les citoyens valident ou pas chaque proposition des administrations. Ceux qui le veulent participeront à des groupes de travail pour avancer sur les solutions. Le point est fait régulièrement en assemblée locale.
 
La loi déterminera ce qui peut faire l’objet d’une intervention directe de l’administration (urgence, faible coût) de ce qui nécessite une concertation citoyenne préalable.

Le Pouvoir juridictionnel

Rappel de l’article de notre Constitution :

Article 14 : Le pouvoir juridictionnel
La Justice est chargée de contrôler et sanctionner l’application des lois.
Elle est neutre et respecte les droits et devoirs fondamentaux des personnes physiques et morales.
Elle assure un procès équitable à chacun.
Les magistrats, tirés au sort, formulent collégialement (3 magistrats pour le civil et 5 pour le pénal) leurs sentences au cours d’une unique instance, sauf élément nouveau.
Le pouvoir juridictionnel peut saisir le pouvoir législatif en l’absence de lois ou de précisions nécessaires au jugement d’un litige.
Le pouvoir juridictionnel peut suspendre une activité non réglementée jusqu’à ce qu’une loi fixe un cadre.

 

Développement du Pouvoir juridictionnel :

Les ambitions de ces propositions sont de rendre la justice indépendante de l’exécutif, d’améliorer le traitement des dossiers (réduire les temps de mise en place des procès) et d’augmenter la qualité et la sécurité des sentences.

Pour garantir l’indépendance de la justice, le Ministère de la Justice disparait et les magistrats et tribunaux sont placés dans ce Pouvoir juridictionnel. Les magistrats seront soumis au contrôle des pouvoirs comme tous les autres agents publics (cf. chapitre Controle des Pouvoirs). 

Les aspects pénitentiaires et de réinsertion ne feront pas partie de ce Pouvoir et seront transférés au Ministère de l’Intérieur.

Le jugement collégial, à la place du juge unique, augmentera la qualitié et la sécurité des décisions.

Nous envisageons une continuité de la procédure judiciaire : tout nouvel élement probant serait spécifiquement pris en compte par un nouveau collège de juge, qui accèdera à l’état du dossier judiciaire, afin que la sentance soit toujours adaptée aux éléments connus, sans avoir à refaire tout un procès.

Cela permettra à chaque citoyen de faire valoir de nouveaux éléments (connus plus tardivement) devant la justice sans voir cela rejetté (refus de l’appel ou de la cassation) et sans avoir à recommencer tout le procès comme lors d’une procédure en appel (éviter à nouveau le paiement d’avocats, de refaire les mêmes enquêtes, d’écouter les témoignages déjà connus…).

 

Question en suspens :
Garder le système bicéphale français (droit administratif et droit privé) ou fusionner l’ensemble comme la plupart des autres pays ?

D’autre part, la justice prud’hommale doit-elle faire partie de ce Pouvoir ?

Le Pouvoir monétaire

 
Rappel de l’article 15 de la Constitution des Commettants :
 
Article 15 : Le pouvoir monétaire
Le pouvoir monétaire est animé par des agents publics. Son organisation est définie par la loi.
Il assure la mise en oeuvre des règles du bon usage de la monnaie.
La monnaie doit garantir les intérêts de la nation et le fonctionnement de l’économie.
Elle est un outil créé par la force publique, scripturale, émise sans taux d’intérêts, régulée et protégée de façon à maintenir sa valeur.
Une banque publique assure la gestion de la monnaie et la gestion, sans frais pour les résidents, de comptes bancaires dont ils sont propriétaires et dont les montants sont garantis par l’Etat.
La finance doit favoriser le développement économique.
 
Déclinaison du Pouvoir monétaire dans les futures lois :
 

Une monnaie :

officielle (émise par la collectivité) ;

 
l’euro si la BCE autorise ce qui suit, SINON un retour à une monnaie nationale à parité égale avec l’euro à la phase de transition et une émission de monnaie par une banque centrale qui la répartit dans les émanations locales ;
 
scripturale (pour supprimer les trafics, vols, cambriolages, fraudes et corruptions) sous condition que les citoyens soient propriétaires de leur compte en banque afin de garantir leur souveraineté sur leur compte (interdire les saisies sur compte sauf décision de justice) et protéger leur vie privée (accord nécessaire du citoyen si un banquier veut consulter son compte) ;
 
– qui n’est pas un bien de consommation comme un autre (empêcher la spéculation sur notre monnaie) ;
 
– une banque publique avec ouverture de compte, gestion de compte et moyens de paiement gratuits pour les particuliers et entreprises. Comptes garantis à 100% et protégés de l’inflation. Financera les investissements publics grâce à la masse monétaire (plus besoin de s’endetter) et offrira des crédits à l’économie (pour l’investissement et non pour les consommations) sans taux d’intérêts (passage devant une commission pour étudier les dossiers avec rigueur) ;
 
– viser une stabilité des prix par une création/destruction monétaire appropriée.
 
 
Le Pouvoir monétaire prépare le budget de la nation et la stratégie fiscale pour adaptation et validation par le Pouvoir législatif.

Le Pouvoir médiatique

Rappel de l’article 16 de la Constitution des Commettants :

Article 16 : Le pouvoir médiatique
L’accès à l’information est un droit.
Cette information doit être libre, complète, adaptée et claire.
Les français se dotent ainsi d’une presse publique indépendante.
Les journalistes publics jouissent d’une indépendance professionnelle totale et décident ensemble de la ligne éditoriale.
Ils ont librement accès à l’ensemble des données publiques afin d’informer la population.

Déclinaison de ce pouvoir médiatique dans les futures lois :

Cette information publique sera alimentée par des médias et journalistes publics.

Les supports de cette information publique :

Tous les types de supports médiatiques :
– chaînes de télévision
– antennes radios
– journaux (nécessaires ou trop néfastes à l’écologie ?)
– applications mobiles

Des supports gratuits pour une information accessible à tous.
Un contenu adapté à différents publics (langage et détails techniques plus ou moins poussés).

Une organisation territoriale :
– des antennes internationales
– une antenne nationale
– des antennes régionales

Le journaliste public :

Fournisseur de contenu pour les citoyens, selon les critères fixés par la Constitution et les lois correspondantes.

Devenir journaliste public :
– de droit pour les journalistes qui sont déjà salariés du service public et acceptent la charte ;
– selon des critères à préciser pour les journalistes privés (tirage au sort et/ou concours et/ou ancienneté et/ou dossier et/ou reconnaissance par les pairs) ;
– une formation (gratuite) validée en journalisme (et un concours ?) pour les étudiants

Le journaliste signe alors une Charte du journalisme public (voir les chartes sur le site de la Société Nationale de Journalisme).

Il se voit remettre une carte de presse publique.
Il est salarié par le Pouvoir médiatique.

Particularités des journalistes publics :

  • Une éthique maximisée (une information vérifiée, libre, complète, adaptée et claire, protection de la vie privée, protection des sources…)
  • Libre accès et analyse des données des administrations publiques (hors données, fixées par les citoyens, qui concernent la sécurité de l’Etat)
  • Aide les citoyens à monter en compétence dans la compréhension du monde et de son fonctionnement

Pour chaque antenne, une commission collégiale de journalistes publics (dont les membres sont tirés au sort chaque mois) définira la ligne éditoriale, sur le modèle des assemblées consensuelles.
Ceci permettra de garantir la tenue des objectifs constitutionnels qui leur sont fixés.

Suivi du travail législatif :
Le Pouvoir médiatique assure le suivi et la transmission des travaux produits par le Pouvoir législatif : assemblées consensuelles, débats, supports d’information…

Contrôle de leur action :

Comme pour tous les agents publics, le journaliste public pourra relever d’un jury populaire qui évaluera la situation en cas de remontés de mécontentements par des citoyens (défaut de neutralité, corruption…).

Les journalistes privés :

Les journalistes non reçus peuvent travailler à leur compte ou pour la presse privée.
Leur faut-il un diplôme particulier ou libéralisation du secteur ? (questions sur la carte de presse, la qualité de l’information, la confiance dans l’information… Le citoyen qui fait une vidéo ou relate une info peut-il se dire journaliste ou seulement le porteur d’un support à analyser par les journalistes ?).

Une autorité publique de régulation des médias :

  • neutralité de l’information
  • liberté d’expression
  • protection de la jeunesse
  • représentativité
  • programmes sélectionnés ? (du divertissement ou seulement des sujets sérieux ? Davantage d’événements sportifs majeurs garantis en clair ?)

Financement :

Financement de ce pouvoir par la collectivité afin de garantir son indépendance :
– le financement qui existe déjà pour les médias publics (France télévision, radio France, AFP, CSA…)
– une partie des 700 millions d’euros de subventions actuellement données aux médias privés.

Le contrôle des pouvoirs

Le contrôle des pouvoirs et du respect de la Constitution sera assuré par tous les citoyens.

En effet, ce sont les citoyens qui sont en position de lanceurs d’alerte puisqu’ils sont les bénéficiaires de l’action publique.

S’ils estiment que des agents publics (exerçant pour les 5 Pouvoirs) ne respectent pas la Constitution, ils pourront alerter de cela sur une plateforme spécifique.
Par exemple si un agent public ne respecte pas les valeurs de la Constitution (équité, égalité, responsabilité…) ou si d’autres articles ne sont pas respectés (la neutralité et l’indépendance des journalistes publics, l’équité de jugement des magistrats, la bonne allocation des ressources des agents du pouvoir monétaire, la corruption d’un agent, etc.).

En cas d’alertes concordantes concernant un agent public, un jury populaire de 7 personnes sera tiré au sort afin d’évaluer et trancher la question.

Ce jury populaire écoutera toutes les parties au litige dans une instance qui sera mené dans le respect du principe du contradictoire.

Ce jury populaire formulera un non-lieu ou émettra une recommandation, un avertissement ou une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement et à l’interdiction définitive d’exercer un emploi public.

Valeurs et objectifs

Une économie moins mondialisée : d’abord produire en national, voire plus local encore, ce dont on est capable. Importer ce qu’il nous manque. La France exporte sa production agricole. Si on met des barrières aux importations, on sera gêné pour nos propres exportations.

Problème de la compétitivité (coût de l’emploi en France). Tout produit importé pourrait être taxé pour compenser cet écart.

Problème des travailleurs détachés qui sont plus compétitifs que les salariés français car ils payent de faibles cotisations sociales (limiter ? interdire ?)

Viser l’équilibre commercial vis-à-vis de l’étranger car les déficits commerciaux (trop d’importations donc on s’appauvrit pour payer le travail de l’étranger, cas actuel de la France) et les excédents commerciaux (trop d’exportations donc on produit et travaille pour l’étranger) sont des déséquilibres porteurs d’instabilité économique.

Notion de valeur de la monnaie (il faudrait baisser la valeur de notre monnaie pour gagner en compétitivité et mieux exporter mais on est coincé par l’euro car monnaie unique à des économies nationales peu homogènes).

Baisser les charges sociales en France pour gagner en compétivité et créer de l’emploi ? Oui si c’est sans baisser la protection sociale des travailleurs. Tenter en simplifiant, sans la réduire, la protection sociale pour économiser des coûts de fonctionnement (près de 70 milliards d’euros par an) grace à un revenu de base ?

Réduire les dividendes ? Risque sur l’investissement (un dividende rapporte en moyenne 7% du capital apporté  à l’entreprise).

Généraliser l’actionnariat ou la participation des salariés dans leur entreprise ?

Réformer le syndicalisme : améliorer le dialogue social, représenter et protéger tous les salariés. Adopter le modèle des assemblées consensuelles entre salariés ?

Revoir le principe des successions qui est le principal mécanisme de développement des inégalités. En compensation de ces recettes on pourrait détaxer les personnes vivantes (entreprises, emplois), études et santé gratuites, donner une somme aux jeunes pour mener leurs projets professionnels… (à travailler car désaccord)

Une meilleure répartition de la population et du tissu économique sur le territoire pour rendre vie à des villages et régions qui se meurent et limiter l’accroissement anarchique des villes.

Eteindre les droits d’auteurs au décès de l’auteur. C’est le meilleur hommage qu’on puisse lui rendre, qu’à son décès ses oeuvres deviennent librement accessibles au public.

Aider les pays pauvres à se développer pour qu’ils s’en sortent par eux-mêmes.

Les machines et automates (capital) créent de plus en plus de richesse par rapport aux travailleurs.

Pour égaliser le traitement fiscal entre le capital et le travail il faudrait cesser les cotisations sociales (qui ne pèsent que sur les travailleurs) et ne taxer que la valeur ajoutée globale des entreprises.

Nouvel intérêt du revenu de base pour financer, par la taxation de la production automatisée, la compensation de la perte de revenu liée à la réduction progressive du temps de travail.

Eviter les monopoles. Une concurrence bien menée mais intelligente (pas besoin de 3 réseaux téléphoniques qui se superposent). Comment faire ?

Eviter les trusts : ne pas sortir de l’objet social de l’entreprise (par exemple les banques qui vendent des téléphones), ne pas pouvoir investir chez les concurrents…

Réduire la financiarisation et la spéculation : taxation des transactions financières. Il faut faire cela à beaucoup de pays pour ne pas être les seuls à en souffrir.

Nationaliser le secteur de l’eau.